CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CE SITE EST EXCLUSIVEMENT RÉSERVÉ AUX PERSONNES MAJEURES

Date d’entrée en vigueur : 05 décembre 2023

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat (ci-après le « Produit ») effectué par une personne physique (ci-après « l’Acheteur ») sur le site internet https://www.edesiatraiteur.fr (ci-après le « Site ») auprès de l’entreprise individuelle Julie MAZAKIAN – Edesia traiteur immatriculée au registre de Marseille sous le numéro 97919316600019 ayant son siège social au 4, avenue Comtesse Lily Pastré, 13010 Marseille (ci-après le « Vendeur »).

Edesia traiteur peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

• Téléphone : 07 65 22 62 07
• Adresse électronique : contact@edesia.fr

Important : toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans restriction ni réserves de l’Acheteur des présentes CGV.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

La version applicable des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.

Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Edesia traiteur. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisations particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Edesia traiteur, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. Edesia traiteur ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Edesia traiteur ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Edesia traiteur ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

ARTICLE 2 – CAPACITÉ JURIDIQUE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1 – Capacité juridique

Le Site est accessible :

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

  L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. En application de l’article L 3342-1 du code de la santé publique, interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir 18 ans révolus.

• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Avant de confirmer une commande, Edesia traiteur se réserve le droit de demander à l’Acheteur de justifier de son identité, son lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé, pour des raisons de prévention des fraudes. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Edesia traiteur se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes.

2 – Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes CGV par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGV ne doit pas passer de commande sur le Site.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Avant d’effectuer une commande en ligne, l’Acheteur peut prendre connaissance des caractéristiques des produits disponibles sur le Site, selon les dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation.

Les Produits proposés à la vente en ligne sont décrites de manière détaillée sur les pages correspondantes. Le Vendeur s’efforce de fournir des informations précises et complètes, notamment les spécifications techniques, les ingrédients et toute autre information pertinente. Il est de la responsabilité du client de lire attentivement ces descriptions avant d’effectuer un achat. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques des produits sans préavis, tout en garantissant que les modifications n’affectent pas de manière significative la qualité ou l’utilisation prévue du produit. En cas de doute ou de besoin d’informations supplémentaires, le service client est disponible pour répondre à vos questions.

Pour pouvoir acheter un Produit, l’Acheteur doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles et selon leur arrivage, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.

Edesia traiteur fera en sorte que les photographies et les descriptions des produits sur le Site soient les plus fidèles possible aux produits eux-mêmes. Les Produits proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur du ou des Produit(s) , ainsi que la sélection de fruits et légumes, n’engagent pas la responsabilité de Edesia traiteur et n’affecte pas la validité de la vente.

Les box (petit format) ont un diamètre de 24cm.

Les box (grand format ont un diamètre de 33cm. 

Les box gourmandes ont un diamètre de 16,5cm.

Les Produits frais peuvent être consommés jusqu’à 24 heures après leur création.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

ARTICLE 4 – ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Processus de commande :

La passation de commande sur le Site implique que l’Acheteur :

• sélectionne le/les produit(s) souhaité(s), y compris les caractéristiques et les quantités souhaitées,
• les ajoute à son panier, 
• Vérifie le contenu de sa commande pour s’assurer que tout est correct,
• Passe commande sans compte ou s’inscrit/s’identifie à un espace client,
• et procède à la validation de la commande en suivant les instructions fournies sur le Site.

L’Acheteur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. La commande est réputée reçue par Edesia traiteur lorsque celle-ci est définitivement validée par l’Acheteur.

Informations des Acheteurs :

Les Acheteurs sont tenus de fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la passation de commande. Cela inclut, sans s’y limiter, les coordonnées de livraison, les informations de paiement et tout autre détail requis par le processus de commande.

Confirmation de commande :

A l’issue de sa commande, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la commande de l’Acheteur. Ce dernier reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande et la date de livraison prévue. L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans sa commande sont correctes. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter Edesia traiteur aux coordonnées mentionnées au début des CGV. Edesia traiteur recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

Disponibilité des Produits :

Le Vendeur s’engage à livrer le Produit à la date indiquée par l’Acheteur, sauf si les parties en ont convenu autrement. L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur sans délai si le Produit est indisponible. Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par l’Acheteur. Si l’Acheteur décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

1 – Prix

Les prix de vente des Produits sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. En tant que micro-entreprise bénéficiant du régime de franchise en base de TVA conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les produits commercialisés ne sont pas assujettis à la TVA.

Edesia traiteur se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix., ou de modifier les prix des Produits en cas d’augmentation du prix des fournisseurs.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur. 

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.

2 – Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits est exigibles à la commande. L’acheteur peut payer ses Produits par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

L’Acheteur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

3 – Facturation

La facture correspondant à chaque commande effectuée par l’Acheteur est envoyée à l’Acheteur par email, à l’adresse indiquée dans son formulaire d’inscription.

4 – Réserve de propriété

Edesia traiteur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

1 – Zones de livraison

Les Produits en vente sur le Site peuvent être livrés sur les zones géographiques définies par Edesia traiteur : Marseille (du 13001 au 13016) ainsi que sur les communes de Aubagne et de la Penne-sur-Huveaune. Il est impossible de passer une commande pour une adresse de livraison en dehors de ce périmètre. 

2 – Modes de livraison

La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison ».  L’acheteur est informé avant la validation de sa commande des frais correspondants à sa zone de livraison.

L’Acheteur doit donner tous les renseignements nécessaires à la livraison des Produits. L’Acheteur doit s’assurer que les informations communiqués sont correctes, et qu’elles le restent jusque’à complète livraison du/des Produit(s) commandé(s). En cas de changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison entre la passation de la commande et la livraison, l’Acheteur s’engage à envoyer sans délai un email à l’adresse suivante : contact@edesia.fr.

En cas d’absence lors de la livraison, la commande sera annulée et ne sera pas remboursée à l’Acheteur par le Vendeur.

3 – Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction de la zone géographique de livraison. Ces frais sont clairement indiqués lors du processus de commande, avant que l’Acheteur ne finalise sa commande. En acceptant ces conditions, l’Acheteur reconnait et accepte les frais de livraison associés à sa zone de livraison. 

Ces frais de livraison sont également indiqués sur le récapitulatif de commande.

4 – Délais de livraison

Le Vendeur s’engage à livrer le/les produit(s) à la date prévue dans la confirmation de commande. La livraison s’effectue sur des créneaux d’une heure. Le Vendeur prendra contact par téléphone ou par mail, au plus tard 48h avant la livraison, pour définir avec l’Acheteur le créneau de livraison.

Edesia traiteur fait tout son possible pour respecter les jours et horaires de livraison mais des aléas, notamment lié aux intempéries ou à la circulation, peuvent conduire à des dépassements de délais de livraison. Aucun dédommagement ne pourra être demandé dans ces cas.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation. 

Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L’Acheteur reconnait que les produits proposés par Edesia traiteur (l’ensemble des box culinaires) sont des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement car ils comportent des produits alimentaires frais.

En dehors de ce type de Produits (boissons), l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétraction doit adresse à Edesia traiteur aux coordonnées indiqués dans les présentes CGV, avant l’expiration du délai ci-dessus, un formulaire de rétraction comportant son numéro de commande.

Les Produits doivent impérativement être retournés à Edesia traiteur dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaire suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. 

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES ACHETEURS

Les Acheteurs sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.

Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.

Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Edesia traiteur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable à l’Acheteur, notamment lors de la saisie de sa commande. 

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de problèmes liés au fonctionnement du Site, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu visuel et sonore exploité par Edesia traiteur au sein du Site (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. 

Tous décryptages, extractions, décompilations, désassemblais, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, utilisation et diffusion de l’un de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Edesia traiteur sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation au Vendeur par écrit. Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur.

ARTICLE 11 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Edesia traiteur pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicites dans le document intitulé « Politique de confidentialité » dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant les Acheteurs, y compris par le biais de cookies. Les données collectées par le Vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte de l’Acheteur, analyser les commandes et parfois, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.

Edesia traiteur pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité » dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance. L’ensemble des éléments sur vos données à caractère personnel y figure.

Edesia traiteur comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. Le Vendeur s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.

ARTICLE 12 – PUBLICITÉ

Edesia traiteur se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Edesia traiteur sera seule juge.

ARTICLE 13 – COMPORTEMENTS PROHIBÉS

Au-delà des interdictions énoncées dans les présentes CGV, il vous est interdit de :

• interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, y compris via la télévision ou la transmission de virus ou tout autre type de code malveillant,
• Réaliser des intrusions ou des tentatives d’intrusion dans les systèmes de Edesia traiteur,
• Détourner les ressources systèmes du Site,
• De monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient,
• De porter atteinte ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces personnes,
• De recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui,
• De soumettre des renseignements faux ou trompeurs,
• De téléviser ou transmettre des virus ou autre type de code malvaillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonction,
• Pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité du Site,
• Etc.

En cas de manquement à l’une des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, Edesia traiteur se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

ARTCILE 14 – MODIFICATIONS

Edesia traiteur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

ARTICLE 15 – LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

ARTICLE 16 – MÉDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la Consommation, Edesia traiteur rappelle que l’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre à l’amiable un potentiel litige avec un professionnel.

Article 17 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site. Les CGV sont datées et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

Article 18 – COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV, ainsi que les relations entre l’Acheteur et le Vendeur sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge, l’Acheteur est invité à contacter Edesia traiteur pour trouver un accord à l’amiable.

ANNEXE 1 – TEXTES LÉGAUX RELATIFS AUX GARANTIES

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Acheteur bénéficie de garanties « légales » pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Article L.217-4 du Code de la consommation : 

«Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».

Article L.217-5 du Code de la consommation : 

« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 Code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 Code consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L.217-11 du Code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.